Conditions générales GP Lighting

Article 1. 
Définitions 

Dans ces conditions, nous entendons par :

1. GP Lighting : une dénomination commerciale de Brands Group SPRL (société privée à responsabilité limitée) sise Florijn 16 à (5751 PC) Deurne, inscrite à la Chambre du Commerce sous le numéro 170.97.876.
2. Maître d’ouvrage : la personne physique ou la personne morale qui confie à GP Lighting la mission d’effectuer (de faire effectuer) des activités, de fournir des services ou qui achète des produits de GP Lighting.

Article 2. 
Champ d’application 

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les soumissions, offres de prix, contrats, services, activités et livraisons de GP Lighting, quelle qu'en soit la nature, sauf si ce champ d’application est explicitement en tout ou en partie exclu par écrit, c'est-à-dire sauf convention contraire.
2. Les éventuelles conditions du maître d’ouvrage sont formellement rejetées. Les dérogations et compléments relatifs à ces conditions s’appliquent uniquement si et pour autant qu’ils aient été formellement acceptés par écrit par GP Lighting.
3. Si des dérogations aux présentes conditions générales sont accordées par GP Lighting pendant une courte ou une longue période, de manière tacite ou non, cela n’enlève rien à son droit d’encore exiger le respect strict et direct de ces conditions. Le maître d’ouvrage ne peut jamais faire valoir un droit sur la base du fait que GP Lighting applique les présentes conditions avec souplesse. 
4. Les présentes conditions s’appliquent également à tous les contrats avec GP Lighting, pour l’exécution desquels des tierces parties doivent être impliquées. 
5. Si une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales ou d’un autre contrat avec GP Lighting sont contraires à une disposition de loi contraignante ou à une prescription réglementaire applicable, la clause concernée sera échue et sera remplacée par une nouvelle clause comparable et valable en droit qui doit être déterminée par GP Lighting.
6. GP Lighting se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions. En raison du champ d’application de ces conditions générales, le champ d’application de toutes les conditions générales précédentes (versions précédentes des conditions générales) est échu.

Article 3. 
Soumissions et offres de prix

1. Toutes les soumissions et offres de prix de GP Lighting sont irrévocables et sont faites sans engagement, sauf mention contraire écrite.
2. Le maître d’ouvrage est garant de l’exactitude et de l'exhaustivité des informations, exigences, spécifications des prestations et des autres données transmises par ses soins ou en son nom à GP Lighting sur lesquelles GP Lighting base sa soumission. 
3. Un devis établi n’oblige pas GP Lighting à exécuter une partie de la mission contre une partie correspondante du prix indiqué. 
4. Le contenu de la mission est exclusivement déterminé par la description donnée de la mission dans l’offre de prix et dans la confirmation de la mission. 
5. Les prix indiqués dans les soumissions et les offres de prix de GP Lighting s'entendent hors TVA et autres taxes publiques, ainsi que les frais qui doivent éventuellement être engagés dans le cadre de la mission, parmi lesquels les frais de port et les frais d’administration, sauf mention contraire.  

Article 4. 
Conclusion du contrat 

1. Sous réserve des indications ci-après, un contrat avec GP Lighting n'est conclu que lorsque GP Lighting a accepté une mission par écrit et l'a confirmée. La confirmation de la mission doit reprendre le contrat de manière correcte et complète, sauf si le maître d’ouvrage proteste immédiatement et par écrit. 
2. Les accords complémentaires éventuellement conclus par la suite ou les modifications éventuellement apportées n'engagent GP Lighting que si elles sont confirmées par GP Lighting par écrit dans les quatorze (14) jours et si le maître d’ouvrage n’a pas notifié de protestation écrite dans les trois (3) jours ouvrables. 
3. Pour les contrats, les activités ou les transactions pour lesquels, en raison de leur nature et de leur importance, aucune offre de prix écrite ni aucune confirmation de mission n’est envoyée, on suppose que la facture reproduit correctement et entièrement le contrat, sauf objection écrite dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date de la facture. 
4. Au moment de ou après la conclusion du contrat, avant de (continuer à) fournir des prestations, GP Lighting est habilitée à exiger du maître d’ouvrage la garantie qu’il satisfera aussi bien aux obligations de paiement qu’aux autres obligations.

Article 5. 
Livraison et délais 

1. Si GP Lighting a besoin d’informations ou d’instructions de la part du maître d’ouvrage dans le cadre de l’exécution du contrat, le délai de livraison débute au moment où le maître d’ouvrage a mis à la disposition de GP Lighting toutes les informations nécessaires, comme indiqué par GP Lighting. 
2. Si GP Lighting a indiqué un délai pour la livraison, celui-ci est seulement donné à titre indicatif. Un délai de livraison indiqué ne doit donc jamais être considéré comme un délai fatal. En cas de dépassement d’un délai, le maître d’ouvrage doit mettre GP Lighting en demeure par écrit. Un délai raisonnable doit alors être accordé à GP Lighting pour lui permettre d'exécuter le contrat. 
3. GP Lighting se réserve le droit de recruter des tierces parties qui ne sont pas ses employés pour l’exécution pour son compte de (parties de) la mission.

Article 6. 
Facturation et paiement

1. GP Lighting est habilitée, avant l’exécution du contrat, à demander un acompte au maître d’ouvrage, acompte qui sera déduit de la dernière facture. Les acomptes doivent être versés immédiatement. 
2. Le paiement de la facture doit être effectué dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture, comme indiqué par GP Lighting dans la devise dans laquelle les factures sont établies.
3. Après l’échéance de 14 jours suivant la date de la facture, le maître d’ouvrage se trouve de plein droit en défaut, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
4. À partir du moment où il est mis en défaut, le maître d’ouvrage est redevable d’un intérêt sur le montant exigible de 1 % par mois, sauf si les intérêts (commerciaux) légaux sont plus élevés, et dans ce cas ce sont les intérêts (commerciaux) légaux qui sont d'application. Tous les frais (extra)judiciaires engagés par GP Lighting pour obtenir satisfaction (aussi bien en justice qu’en dehors de celle-ci) sont mis à partir de ce moment à la charge du maître d’ouvrage. Dans ce cas, le maître d’ouvrage est redevable d’une indemnité d’au moins 15 % du montant en souffrance, avec un minimum de 75,00 € (en toutes lettres : septante-cinq euros). Si les frais réels engagés et à engager par GP Lighting dépassent ce montant, ils entrent également en considération pour une indemnisation. Le règlement légal s’applique au maître d’ouvrage qui est également consommateur.
5. En cas de liquidation, de faillite ou de sursis de paiement du maître d’ouvrage, les créances de GP Lighting et les obligations de la partie adverse vis-à-vis de GP Lighting sont immédiatement exigibles. 
6. Les paiements effectués par le maître d’ouvrage ont toujours pour objectif de satisfaire en premier lieu tous les intérêts et frais dus, et en second lieu toutes les factures exigibles en souffrance les plus anciennes, même si le maître d’ouvrage stipule que le paiement porte sur une facture ultérieure. 
7. GP Lighting est autorisée à refuser le remboursement intégral de la somme principale si les intérêts en cours et les autres frais ne peuvent être également remboursés. 
8. Si plusieurs personnes (morales) ou entreprises sont désignées avec le maître d’ouvrage, elles sont tenues au respect de toutes les obligations découlant du contrat conclu avec GP Lighting. 

Article 7. 
Suspension et résiliation 

1. Si le maître d’ouvrage reste en défaut de satisfaire à ses obligations découlant du contrat, GP Lighting, sous réserve de ce qui est stipulé à ce sujet dans le contrat, est habilitée à résilier le contrat par courrier recommandé selon une procédure extrajudiciaire. La dissolution ne se produira que lorsque le maître d’ouvrage aura été mis en défaut par écrit et qu'un délai raisonnable lui aura été proposer pour remédier à la situation. 
2. Ensuite, GP Lighting est habilitée, sans qu’une mise en demeure ne soit requise, à résilier intégralement ou partiellement le contrat à l’aide d’un courrier recommandé selon une procédure extrajudiciaire et avec effet immédiat si :
   1. le maître d’ouvrage demande un sursis (provisoire) de paiement ou si un sursis (provisoire) de paiement est accordé au maître d’ouvrage ;
   2. le maître d’ouvrage demande sa propre mise en faillite ou est déclaré en faillite ; 
   3. l’entreprise du maître d’ouvrage est liquidée ;
   4. une partie importante de l’entreprise du maître d’ouvrage est reprise ;
   5. le maître d’ouvrage suspend son entreprise actuelle ; 
   6. une saisie est posée sur une partie considérable du patrimoine du maître d’ouvrage, sans l’intervention de GP Lighting, ou si le maître d’ouvrage ne peut plus être considéré comme étant en mesure de pouvoir respecter les obligations découlant du contrat. 
3. Les montants facturés par GP Lighting au maître d’ouvrage avant la dissolution en lien avec ce que GP Lighting a déjà presté dans le cadre de l’exécution du contrat restent invariablement dus par le maître d’ouvrage à GP Lighting et sont directement exigibles au moment de la résiliation. 
4. Si le maître d’ouvrage, après avoir été mis en défaut par cette voie, ne respecte pas, ne respecte pas entièrement ou ne respecte pas au moment opportun une obligation découlant du contrat, GP Lighting est habilitée à suspendre ses obligations envers le maître d’ouvrage, sans être tenue au paiement de dommages et intérêts vis-à-vis du maître d’ouvrage. GP Lighting y est également autorisé dans les conditions visées à l’alinéa 2 de cet article.
5. Pour autant qu’il puisse être considéré comme un consommateur, le maître d’ouvrage peut retourner, conformément au droit des consommateurs en vigueur, le produit acheté dans les quatorze (14) jours suivant la livraison sans justification. Dans un tel cas, GP Lighting sera tenue de rembourser le montant de l’achat, y compris les frais d’expédition, dans les 14 jours suivant l'annonce par le maître d’ouvrage de son souhait d'invoquer ce droit. Les frais de retour sont à charge du maître d’ouvrage.
6. Les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux livraisons d’ouvrages sur mesure.
7. Conformément à l’alinéa 5 du présent article, le maître d’ouvrage doit placer sous l’autorité de GP Lighting les articles à retourner dans les 14 jours. 
8. GP Lighting se réserve le droit de suspendre le paiement stipulé à l’alinéa précédent jusqu’au moment où le produit retourné est réellement reçu.

Article 8. 
Responsabilité 

1. Si GP Lighting est responsable de dommages, cette responsabilité se limite alors à l’indemnisation des dommages directs à concurrence de maximum le montant de la facture du contrat. Par dommages directs, nous entendons exclusivement : 
   1. Les frais raisonnables de constatation de la cause et de l’importance des dégâts, pour autant que la constatation porte sur des dommages au sens de ces conditions générales. 
   2. Les éventuels frais raisonnables engagés pour faire correspondre les mauvaises prestations de GP Lighting au contrat, sauf si ces mauvaises prestations ne peuvent pas être attribuées à GP Lighting.
   3. Les frais raisonnables engagés pour éviter ou limiter des dommages, pour autant que le maître d’ouvrage démontre que ces frais ont donné lieu à une limitation des dommages directs comme cela est stipulé dans ces conditions générales. 
2. GP Lighting n’est jamais responsable des dommages indirects, en ce compris les dommages secondaires, le manque à gagner, les économies perdues et les dommages causés par une stagnation professionnelle. 
3. Les limites de responsabilité pour les dommages directs reprises dans ces conditions générales ne s’appliquent pas si les dommages sont attribués à une intention ou à une faute grave dans le chef de GP Lighting. 

Article 9. 
Droit de rétention 

1. GP Lighting peut conserver les choses reçues ou créées, les produits, les biens, les données, les documents, les fichiers de données et les résultats (intermédiaires) de la prestation de GP Lighting dans le cadre du contrat, malgré une obligation existante de remise, jusqu’à ce que le maître d’ouvrage ait payé tous les montants dus à GP Lighting. 

Article 10. 
Force majeure 

1. Des circonstances imprévues de quelque nature que ce soit, ainsi que la mobilisation, un risque de guerre, des mesures publiques, une grève, une occupation de l’entreprise, une grève des transports, un incendie, une inondation, la non-satisfaction, la non-satisfaction au moment opportun ou la non-satisfaction de tierces parties dont GP Lighting dépend pour l’exécution du contrat, de sorte que la mission ne peut pas être exécutée au moment opportun ou ne peut pas être exécutée sans efforts et/ou frais onéreux excessifs mesurés selon des critères objectifs seront considérés comme des cas de force majeure pour GP Lighting. Il en va de même si GP Lighting devait être confrontée de manière soudaine à une maladie ou un accident de son personnel et/ou de tiers, dont le remplacement ne peut raisonnablement pas être prévu à court terme. 
2. Si l’un des cas stipulés à l’alinéa précédent survient, le maître d’ouvrage permettra à GP Lighting d’exécuter dans un délai raisonnable la prestation convenue en conformité avec le contrat. 
3. En cas de force majeure, toute indemnité de GP Lighting pour quelque raison que ce soit sera donc exclue. Les parties ne pourront pas utiliser leur droit de résilier le contrat en cas de force majeure avant l’échéance de trois (3) mois après l'apparition de la force majeure, sauf si les parties ont convenu d’un délai plus long pour pouvoir encore exécuter la prestation convenue. 
4. Si GP Lighting a déjà satisfait partiellement à ses obligations lors de l’apparition de la force majeure, ou peut seulement satisfaire partiellement à ses obligations, elle est habilitée à facturer séparément la partie déjà livrée, le cas échéant à livrer, et le maître d’ouvrage est tenu de s’acquitter de cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat individuel. Cela ne s’applique toutefois pas si la partie déjà livrée et, le cas échéant à livrer, n’a pas de valeur autonome. 

Article 11. 
Confidentialité 

1. Les deux parties sont dans l’obligation de garder confidentielles toutes les informations qu’elles ont obtenues l’une de l’autre ou d’une autre source dans le cadre du contrat. Les informations sont considérées comme confidentielles si elles sont communiquées par l’autre partie ou si cela résulte de la nature même des informations. 
2. GP Lighting utilisera uniquement les données personnelles du maître d’ouvrage et les mettra à la disposition de tiers pour autant que cela soit nécessaire pour l'exécution correcte du contrat. 

Article 12. 
Vices et délai pour le dépôt de réclamations 

1. Les réclamations relatives aux activités effectuées et/ou aux services fournis doivent être communiquées par écrit à GP Lighting par le maître d’ouvrage dans les quatorze (14) jours suivant la fin ou la livraison des activités concernées. Pour les consommateurs, un délai différent de 6 mois s’applique après la livraison. GP Lighting traitera les réclamations reçues dans un délai de 14 jours.
2. Si une réclamation est justifiée, GP Lighting effectuera les activités ou fournira les services comme cela a été convenu, sauf si le maître d’ouvrage est en mesure de démontrer d’une manière manifeste que c’est devenu inutile. Cela doit être communiqué par écrit par le maître d’ouvrage.
3. Les réclamations introduites auprès de l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours suivant la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur y répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment auquel le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut pas être résolue à l'amiable, il en résulte un litige qui peut être soumis à la résolution des litiges.
5. Les litiges peuvent être soumis à une commission des litiges. Des coûts sont associés à la présentation d’un litige à cette commission des litiges et doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer des réclamations par l’intermédiaire de la plate-forme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf mention contraire écrite de l’entrepreneur.
7. Si une plainte est estimée fondée par l’entrepreneur, l’entrepreneur choisira soit de remplacer gratuitement les produits fournis soit de les réparer gratuitement.
8. Si la fourniture de la prestation de services convenue n’est plus possible ou n’a plus de sens, GP Lighting sera seulement tenue pour responsable dans les limites de l’article 8 de ces conditions générales.

Article 13. 
Droit applicable et choix du forum 

1. Le droit néerlandais s’applique à tous les contrats conclus et à conclure par GP Lighting.
2. Tous les litiges (en ce compris ceux considérés comme tels par seulement une partie) résultant d’un contrat auquel s’appliquent intégralement ou partiellement les présentes conditions ou résultant d’autres contrats corollaires à un contrat de ce genre seront tranchés par le juge compétent du lieu d’établissement de GP Lighting, sauf si une disposition de loi contraignante s’y oppose. Cela n’empêche pas GP Lighting de convenir avec le maître d’ouvrage de faire trancher le litige par un arbitrage indépendant.